Un compteur « Plus que 3 en stock » qui s’affole à l’approche du paiement, une case déjà cochée qui ajoute un accessoire au panier, une croix de fermeture minuscule. Ces détails d’interface portent un nom : les dark patterns. Selon un projet révélé le 9 novembre 2026 par Euronews et Agence Europe, la Commission européenne veut en interdire dix, sans exception, dans le cadre du Digital Fairness Act.
Le calendrier est serré : la proposition doit être présentée le mercredi 11 novembre 2026. E-commerçants, éditeurs SaaS et plateformes sont concernés, y compris sur des parcours déjà en production.
Digital Fairness Act : un règlement, une liste noire, zéro transposition
Le texte ne se contente pas de retoucher l’existant. Il remplacerait la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement applicable directement dans les 27 États membres. Fini le temps des transpositions nationales à géométrie variable.
De l’appréciation au cas par cas à la qualification automatique
Aujourd’hui, une autorité doit démontrer qu’une interface trompeuse constitue bien une pratique déloyale. Un site peut contester, arguer d’un effet marginal, discuter l’intention. Avec le projet bruxellois, dix comportements seraient réputés déloyaux par nature, sans qu’il faille prouver leur impact réel sur le consommateur.
Le renversement est net : la charge de la justification bascule vers l’entreprise. Celle-ci devra notamment être capable d’étayer les informations de stock affichées sur ses fiches produits. Un changement de logique qui touche directement la protection des consommateurs.
Les 10 dark patterns dans le viseur de l’Union européenne
Le projet consulté par Euronews établit une liste fermée de pratiques interdites en toutes circonstances. Elles couvrent l’ensemble du parcours d’achat, du panier à la résiliation.
- Options pré-cochées au paiement : tout ajout de produit ou de quantité devra faire l’objet d’un accord explicite du consommateur.
- Alertes de rareté répétées pendant la phase de paiement, destinées à précipiter la décision.
- Faux compteurs de stock ou d’achats sur les fiches produits : les affirmations fausses ou non étayées sur la disponibilité et la popularité d’un article sont visées.
- Désabonnement aussi simple que l’abonnement : un parcours de résiliation accessible au même niveau que l’inscription.
- Prix et conditions de renouvellement automatique clairement identifiables : plus de coûts dissimulés dans les abonnements numériques.
- Refus culpabilisant : les boutons du type « Non merci, je préfère payer plus cher » disparaîtraient des parcours de conversion.
- Relances insistantes pour faire revenir un utilisateur sur son choix.
- Doubles négations et formulations ambiguës qui brouillent volontairement la compréhension des options.
- Interfaces suggérant l’absence d’alternative alors que d’autres choix existent.
- Fausses notifications simulant un message reçu pour déclencher une interaction.
Selon Agence Europe, la Commission se réserve la possibilité d’allonger cette liste par la suite. Le mécanisme ressemble à un socle évolutif : chaque ajout future s’appliquerait sans nouvelle négociation nationale.
Sanctions, preuve et consentement : ce qui change vraiment
Le déplacement le plus important concerne le consentement en ligne. Une case cochée par défaut ne pourra plus être présentée comme un accord implicite ; l’ajout au panier devra résulter d’un geste volontaire et distinct.
Côté répressif, Agence Europe indique que les États membres devraient prévoir des amendes réglementaires dont le plafond atteindrait au moins 6 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur leur territoire. Un niveau qui rappelle les sanctions calculées sur le chiffre d’affaires mondial en droit de la concurrence, même si l’assiette retenue ici reste, dans le projet, territoriale. Ce point fera débat.
| Critère | Directive 2005/29/CE | Digital Fairness Act (projet) |
|---|---|---|
| Nature du texte | Directive, transposée pays par pays | Règlement, applicable directement dans les 27 États membres |
| Qualification des pratiques | Appréciation au cas par cas | Liste noire de 10 pratiques réputées déloyales |
| Charge de la preuve | Démontrer l’effet trompeur | Plus besoin d’établir le préjudice pour les pratiques listées |
| Sanctions | Fixées au niveau national | Plafond d’au moins 6 % du chiffre d’affaires annuel sur le territoire, selon Agence Europe |
| Entrée en application | Variable selon les transpositions | 12 mois après l’entrée en vigueur, selon Euronews |
Autrement dit, la conformité devient un sujet de conception, pas seulement de mentions légales. Une entreprise qui affiche « 12 personnes consultent cette offre » doit désormais pouvoir le prouver.
Tunnel de commande et abonnements : par où commencer l’audit
Prenons une marque de cosmétiques basée à Nantes, 40 salariés, 12 000 commandes par mois. Son tunnel affiche un badge de rareté dès l’ajout au panier, propose trois coffrets pré-sélectionnés et impose un appel téléphonique pour résilier l’abonnement mensuel. Trois points de friction, trois risques au regard du texte européen.
La première étape consiste à cartographier chaque écran où l’utilisateur prend une décision : ajout au panier, choix de la livraison, upsell, renouvellement. Pour chaque écran, deux questions suffisent. L’option est-elle cochée par défaut ? Le refus est-il présenté de façon neutre ? Un « non » explicite doit rester aussi visible qu’un « oui ».
Deuxième étape : vérifier la traçabilité des données affichées. Stock réel, nombre de visiteurs, volume de ventes récentes. Sans source documentée, un compteur devient une affirmation non étayée. Les règles e-commerce à connaître en 2026 rappellent d’ailleurs que la transparence du parcours pèse désormais autant que le taux de conversion.
Troisième étape : aligner le désabonnement sur l’inscription. Même nombre de clics, même visibilité, mêmes canaux. Un parcours de résiliation enfoui derrière un formulaire de contact constitue précisément le type de friction que le projet vise.
Un texte encore en négociation, pas encore une règle applicable
Prudence sur le calendrier. Les mesures décrites proviennent d’une version non officielle du projet. La Commission présente sa proposition le 11 novembre 2026, mais le contenu final peut s’écarter des informations divulguées.
Le 14 octobre, l’Allemagne s’est prononcée en faveur d’une modification des directives existantes plutôt que d’un nouveau règlement, selon Agence Europe. Ce positionnement annonce des discussions sur la forme autant que sur le fond. Le texte devra ensuite être adopté par le Parlement européen et les États membres, puis s’appliquerait douze mois après son entrée en vigueur.
Reste une certitude : les bonnes pratiques pour les parcours de conversion évoluent dans le même sens que la réglementation. Les interfaces qui misent sur la confusion gagnent quelques points de conversion à court terme et exposent l’entreprise à un risque bien plus structurant.
La question posée aux directions e-commerce n’est plus « comment pousser l’achat », mais « comment le rendre compréhensible ». C’est là que se jouera la différence entre un tunnel persuasif et un tunnel contestable.
