Un projet européen controversé pour réformer le RGPD
La Commission européenne prépare actuellement une révision du Règlement Général sur la Protection des Données qui pourrait modifier substantiellement l’équilibre entre innovation technologique et protection des droits fondamentaux. Ce projet, intégré au quatrième paquet « Omnibus » déposé le 21 mai 2025, vise officiellement à simplifier les obligations des entreprises tout en maintenant un haut niveau de protection des données personnelles.
Selon les documents consultés par plusieurs médias européens, cette réforme introduirait des assouplissements significatifs concernant l’utilisation des données pour l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle. Le texte considérerait le développement de l’IA comme un « intérêt légitime » au sens de l’article 6 du RGPD, permettant ainsi aux entreprises d’exploiter des données personnelles sans consentement explicite pour alimenter leurs algorithmes.
Les principaux changements envisagés
Le projet de réforme comporte plusieurs dispositions structurantes qui méritent une analyse approfondie :
- Reconnaissance explicite de l’entraînement des modèles d’IA comme traitement légitime des données
- Couverture des phases de test et de validation des algorithmes sous ce nouveau régime
- Mécanismes d’exception pour les médias en ligne concernant le respect des signaux « Do Not Track »
- Simplification des obligations documentaires pour les TPE et PME
Cette approche s’inscrit dans une stratégie européenne visant à renforcer la compétitivité des entreprises face aux géants technologiques américains et chinois. Cependant, elle soulève d’importantes questions sur l’avenir de la confidentialité des informations personnelles dans l’espace numérique européen.
L’entraînement de l’IA comme intérêt légitime : révolution ou régression ?
La proposition la plus discutée dans les milieux juridiques spécialisés concerne la qualification de l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle comme traitement d’intérêt légitime. Cette évolution permettrait aux entreprises de collecter et d’utiliser des données personnelles sans consentement préalable pour développer leurs systèmes algorithmiques.
| Type de données concernées | Conditions d’utilisation | Garanties requises |
|---|---|---|
| Données textuelles | Entraînement des modèles de langage | Anonymisation préalable recommandée |
| Contenus multimédias | Développement d’IA génératives | Mécanismes de opt-out obligatoires |
| Données comportementales | Amélioration des systèmes de recommandation | Transparence sur les finalités |
Paul Nemitz, l’un des architectes du RGPD original, exprime des réserves substantielles : « Cette réforme risque de détruire l’équilibre fondateur entre innovation et droits fondamentaux. La notion d’intérêt légitime ne devrait pas devenir une porte dérobée pour contourner le consentement individuel. »
Les partisans de la mesure avancent cependant que l’Europe ne peut pas rester immobile face au développement accéléré de l’IA aux États-Unis et en Chine. Selon une récente étude Semrush de novembre 2025, 68% des entreprises européennes spécialisées en intelligence artificielle considèrent les contraintes du RGPD actuel comme un frein à leur innovation.
Les implications pour les entreprises et leur conformité RGPD
L’assouplissement potentiel du cadre réglementaire aurait des conséquences différenciées selon la taille et le secteur d’activité des entreprises. Les TPE et PME pourraient bénéficier de simplifications administratives significatives, tandis que les grandes entreprises devraient naviguer dans un paysage juridique plus complexe.
Pour les professionnels du marketing digital, ces évolutions pourraient modifier substantiellement les pratiques de collecte et d’utilisation des données. La mise en place de campagnes de communication, comme le précise cette analyse des campagnes SMS, devra intégrer ces nouvelles contraintes et opportunités réglementaires.
Adaptation des processus de conformité
Les responsables de la protection des données devront revoir leurs dispositifs de conformité en intégrant plusieurs dimensions critiques :
- Cartographie actualisée des traitements basés sur l’intérêt légitime
- Mise à jour des analyses d’impact sur la protection des données
- Renforcement des mécanismes d’information des personnes concernées
- Adaptation des procédures d’exercice des droits des utilisateurs
Comme le souligne Ann Smarty, spécialiste des stratégies digitales, « La flexibilité nouvelle offerte aux entreprises s’accompagne d’une responsabilité accrue en matière de transparence et de redevabilité. Les organisations devront démontrer concrètement comment elles respectent l’équilibre entre innovation et protection des droits. »
Les réactions des autorités de contrôle et de la société civile
Les propositions de réforme ont déclenché des réactions contrastées parmi les différentes parties prenantes. Les autorités de contrôle nationales, regroupées au sein du Comité européen de la protection des données, ont exprimé des préoccupations quant au risque d’affaiblissement des garanties fondamentales.
Max Schrems, fondateur de l’association noyb, alerte sur les dangers de cette évolution : « Si l’on estime qu’il existe un intérêt légitime à scraper tout Internet sans consentement, alors plus rien ne sera vraiment protégé. Cette réforme créerait une brèche béante dans l’édifice protecteur construit depuis des années. »
| Acteur | Position | Arguments principaux |
|---|---|---|
| Commission européenne | Favorable à l’assouplissement | Compétitivité économique et innovation technologique |
| Associations de défense des droits | Opposition ferme | Protection des droits fondamentaux et vie privée |
| Entreprises technologiques | Support conditionnel | Nécessité de clarifications et de sécurité juridique |
| Médias en ligne | Position mitigée | Équilibre entre modèle économique et respect des consentements |
La position des médias en ligne mérite une attention particulière, puisque le projet prévoit une exemption les autorisant à ignorer les signaux « Do Not Track » pour préserver leurs revenus publicitaires. Cette dérogation, justifiée par la nécessité de soutenir le journalisme indépendant, pourrait cependant créer un précédent problématique en matière de respect des droits des utilisateurs.
Perspectives et calendrier de la réforme du RGPD
Le processus d’adoption de cette révision s’annonce complexe et probablement semé d’obstacles. Le texte devra en effet naviguer entre les exigences contradictoires des différentes institutions européennes et résister aux pressions des multiples groupes d’intérêt.
Le calendrier prévisionnel inclut plusieurs étapes déterminantes :
- Examen approfondi par les commissions du Parlement européen
- Négociations en trilogue entre Commission, Parlement et Conseil
- Consultations des autorités nationales de protection des données
- Adoption finale prévue pour le deuxième semestre 2026
Pendant cette période de transition, les entreprises devront maintenir une vigilance particulière quant à leur conformité RGPD actuelle tout en anticipant les évolutions à venir. La mise en œuvre de bonnes pratiques, telles que celles décrites dans le guide du SMS marketing réussi, demeure essentielle pour naviguer dans cet environnement incertain.
Les professionnels de la protection des données s’accordent sur un point : quelle que soit l’issue finale de ce processus législatif, l’Europe se trouve à un carrefour déterminant pour l’avenir de son modèle numérique. La question fondamentale reste de savoir si l’assouplissement des règles constituera un atout compétitif ou une régression en matière de protection des citoyens.
